SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Louveciennes 78430 (Yvelines)

Contact : 01 30 54 04 51 – contact78@venezia-huissiers.com

COMPETENCE NATIONALE

Depuis le 1er janvier 2017, date de la réforme  de la compétence territoriale des Huissiers de Justice, la compétence de la profession est nationale pour les constats.

Un huissier ne peut toutefois exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.

L’étude VENEZIA & Associés ayant son siège à Neuilly-Sur-Seine (92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles (78000) dans les Yvelines.

A Louveciennes (Yvelines 78430), notre Etude d’Huissiers de Justice peut vous accompagner  dans de nombreux domaines :

Constats

Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Louveciennes :

Immobilier locatif ( commercial, industriel ou habitation) : état des lieux,  sous-location et/ou occupation illicite, nuisances de tous ordres, abandon de locaux…

Travaux : constat avant travaux, abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie, constat d’affichage des autorisations administratives pour un permis de construire ou une déclaration préalable…

Environnement : pollution chimique ou sonore, décharges sauvages, dégradations de l’environnement…

Manquements contractuels : non conformité à la livraison, obligations contractuelles non respectées, nuisances diverses…

Social : constat de grève, infraction à une obligation de non-concurrence, publication d’informations confidentielles,  respect du temps de travail ou des horaires fixés, abus de confiance, accompagnement lors des élections professionnelles…

Nouvelles technologies : atteinte à la vie privée, piratage informatique, cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…

Propriété intellectuelle : concurrence déloyale,  contrefaçons, dépôt d’œuvre (musique, manuscrits, sculptures, logiciels, etc) ,  diffusion illicite…

DEMANDE DE CONSTAT

Significations

Notre étude d‘huissiers peut également vous assister à Louveciennes  pour procéder à des significations  ( signification d’assignation, signification d’ordonnance ou signification de jugement, signification de mises en demeures, purge de droits de préemption, congés locatifs de toute nature, signification de courriers divers ou de documents).

Commandements

L’étude VENEZIA & Associés peut également exécuter à Louveciennes  tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandement aux fins de saisie immobilière ). En matière locative, notre Etude dispose d’un service spécialisé.

Saisies

Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour  la commune de Louveciennes et peuvent donc réaliser des ventes de meubles comme des saisies de véhicule. En matière bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut réaliser à Louveciennes des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées à la condition que le débiteur soit résident à Louveciennes.

Conseil juridique

Les Huissiers de Justice en tant que professionnels du droit  sont pleinement dans leur rôle en accomplissant leur mission de conseil, tant en matière civile que commerciale. De par la réforme de compétence territoriale, l’Etude VENEZIA & Associés peut réaliser toute mission de conseil que ce soit à Louveciennes ou dans n’importe quelle commune de France.

LOUVECIENNES

Selon le recensement Insee de 2015, la commune de Louveciennes qui se trouve dans  le département des Yvelines, comptabilise 7 143 habitants.  La superficie de Louveciennes représente plus de 5 kms2.

Le carnet d’adresses utiles à Louveciennes :

Mairie de Louveciennes
30, rue du Général Leclerc
78430 Louveciennes
Tél : 01 30 82 13 13

Police municipale de Louveciennes
10, place de la Gare
78430 Louveciennes
Tél. : 01.39.69.06.11

Police nationale – Louveciennes
Police Nationale/Commissariat de Police
1bis, rue de Port-Marly 78160 Marly-le-Roi
Tél. : 01.30.08.60.20

Juridictions des Yvelines compétentes pour la commune de Louveciennes :

Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. :  01.39.49.67.89

Tribunal de Grande Instance –  Louveciennes ( voir Versailles)
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07

Tribunal d’instance de Louveciennes : ( Voir Saint-Germain-en-Laye)
22 rue de la Maison Verte
78951 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 30 87 42 10

Tribunal de Commerce Louveciennes (voir Versailles)
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40

Conseil de Prud’hommes Louveciennes (Saint-Germain-en-Laye)
2 rue Stéphane Mony
78100 Saint-Germain-en-Laye
Tél : 01 34 51 94 64

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Compétence pour la signification de vos actes et l’exécution des décisions de justice dans l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Versailles (78, 92, 95, 28)

EN SAVOIR PLUS

CONTACTS

18 rue Joël le Theule 78180 Montigny le Bretonneux
Présentation de l’étude
01 30 54 04 51
Mail : contact78@venezia-huissiers.com