SCP VENEZIA & Associés : Huissier compétent à Bois d’Arcy 78390 (Yvelines)
Contact : 01 30 54 04 51 – contact78@venezia-huissiers.com
COMPETENCE NATIONALE
Depuis le 1er janvier 2017, date de la réforme de la compétence territoriale des Huissiers de Justice, la compétence de la profession est nationale pour les constats.
Un huissier ne peut toutefois exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend.
L’étude VENEZIA & Associés ayant son siège à Neuilly-Sur-Seine (92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d’Appel de Versailles (78000) dans les Yvelines.
A Bois d’Arcy (Yvelines 78390), notre Etude d’Huissiers de Justice peut vous accompagner dans de nombreux domaines :
Constats
Notre étude peut dresser tout type de constats d’huissiers à Bois d’Arcy :
Immobilier locatif ( commercial, industriel ou habitation) : état des lieux, sous-location et/ou occupation illicite, nuisances de tous ordres, abandon de locaux…
Travaux : constat avant travaux, abandon de chantier, état d’avancement, constat de réception de travaux, malfaçons, voirie, constat d’affichage des autorisations administratives pour un permis de construire ou une déclaration préalable…
Environnement : pollution chimique ou sonore, décharges sauvages, dégradations de l’environnement…
Manquements contractuels : non conformité à la livraison, obligations contractuelles non respectées, nuisances diverses…
Social : constat de grève, infraction à une obligation de non-concurrence, publication d’informations confidentielles, respect du temps de travail ou des horaires fixés, abus de confiance, accompagnement lors des élections professionnelles…
Nouvelles technologies : atteinte à la vie privée, piratage informatique, cybersquatting, réseaux sociaux, courriels de salariés, vol de données, diffamation…
Propriété intellectuelle : concurrence déloyale, contrefaçons, dépôt d’œuvre (musique, manuscrits, sculptures, logiciels, etc) , diffusion illicite…
Significations
Notre étude d‘huissiers peut également vous assister à Bois d’Arcy pour procéder à des significations ( signification d’assignation, signification d’ordonnance ou signification de jugement, signification de mises en demeures, purge de droits de préemption, congés locatifs de toute nature, signification de courriers divers ou de documents).
Commandements
L’étude VENEZIA & Associés peut également exécuter à Bois d’Arcy tout type de commandement (commandements de payer les loyers, commandement aux fins de saisie immobilière ). En matière locative, notre Etude dispose d’un service spécialisé.
Saisies
Dans le domaine des saisies, nos huissiers sont compétents pour la commune de Bois d’Arcy et peuvent donc réaliser des ventes de meubles comme des saisies de véhicule. En matière bancaire, l’étude VENEZIA & Associés peut réaliser à Bois d’Arcy des saisies attribution de compte bancaire, saisies de valeurs mobilières, de droits d’associés. Elle peut aussi procéder à des saisies dématérialisées à la condition que le débiteur soit résident à Bois d’Arcy.
Conseil juridique
Les Huissiers de Justice en tant que professionnels du droit sont pleinement dans leur rôle en accomplissant leur mission de conseil, tant en matière civile que commerciale. De par la réforme de compétence territoriale, l’Etude VENEZIA & Associés peut réaliser toute mission de conseil que ce soit à Bois d’Arcy ou dans n’importe quelle commune de France.
BOIS D’ARCY
Selon le recensement Insee de 2018, la commune de Bois d’Arcy qui se trouve dans le département des Yvelines, comptabilise 15 220 habitants. La superficie de Bois d’Arcy représente plus de 5 kms2.
Le carnet d’adresses utiles à Bois d’Arcy :
Mairie de Bois d’Arcy
2 avenue Paul Vaillant-Couturier
78390 Bois d’Arcy
Tél : 01 30 45 83 83
Police municipale de Bois d’Arcy
6 avenue Paul Vaillant-Couturier
78390 Bois d’Arcy
Tél. : 06 70 17 59 09
Hôtel de Police de Bois d’Arcy (voir Fontenay le Fleury)
3 Avenue Jean Lurçat,
78330 Fontenay-le-Fleury
Téléphone : 01 30 14 63 30
Juridictions des Yvelines compétentes pour la commune de Bois d’Arcy :
Tribunal Judiciaire
5, place André-Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 39 07
Tribunal de Proximité
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél : 01 30 87 42 10
Cour d’Appel de Versailles
5 rue Carnot RP 1113
78 000 Versailles
Tél. : 01.39.49.67.89
Tribunal de Commerce – Versailles
1 Place André Mignot
78011 Versailles
Tél : 01 39 07 16 40
Conseil de Prud’hommes – Versailles
5, Place André Mignot
78000 Versailles
Tél. : 01 39 07 39 40
CONTACTS
18 rue Joël le Theule 78180 Montigny le Bretonneux
Présentation de l’étude
01 30 54 04 51
Mail : contact78@venezia-huissiers.com