Plus simple, plus rapide et numérisée : Depuis le 1er mars 2022, les modalités de la procédure de l’injonction de payer changent.

Avec cette réforme, la procédure d’injonction de payer se rapproche de la procédure contradictoire sur la forme.

Jusqu’ici en effet, la procédure se faisait en deux temps. L’ordonnance d’injonction de payer était rendue par le juge sans formule exécutoire. Cette ordonnance était signifiée au débiteur, lui ouvrant un délai d’un mois pour faire opposition. A l’issue de ce délai, le créancier, ou son huissier mandataire, devait demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe. Le greffe remettait alors une nouvelle copie de l’ordonnance, cette fois revêtue de la précieuse formule, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives remise à l’appui de la requête. Ce n’est qu’alors que l’ordonnance pouvait être exécutée.

Désormais, la procédure est simplifiée. L’ordonnance rendue par le juge est d’office revêtue de la formule exécutoire. Elle pourra alors être exécutée à l’issue du délai d’un mois après sa signification, sous réserve pour le créancier ou l’huissier instrumentaire d’avoir obtenu un certificat de non opposition.

Dans sa demande, auprès du juge l’huissier devra fournir la liste des pièces justificatives. Ces pièces seront stockées dans un coffre fort numérique et ne seront plus conservées par le greffe une fois l’injonction délivrée.

Lien vers le texte de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044194093